Pas d'immunité de l'IBC pour les discoms d'État, selon le Centre

Pas d'immunité de l'IBC pour les discoms d'État, selon le Centre

Les discoms appartenant à l’État (sociétés de distribution d’électricité) ne bénéficient d’aucune immunité contre les procédures d’insolvabilité des entreprises et il n’y a pas de conflit entre le Code de l’insolvabilité et de la faillite (IBC) de 2016 et la Loi sur l’électricité de 2003 sur la résolution des créances pécuniaires, ac…